Règlement de réclamation

Règlement de réclamation HOTHOT Exclusive s.r.o.

Stipulations générales et définition des notions

Le présent règlement de réclamation est valable pour les achats réalisés au magasin en ligne de la société HOTHOT Exclusive s.r.o. ,
SIRET : 293 10 601, Identifiant TVA : CZ 293 10 601, au siège social Brno- Komárov, Mariánské náměstí 617/1, Code postal 617 00
inscrite au registre de commerce auprès du Tribunal régionale à Brno, partie C, dossier 73121.

Le règlement de réclamation a été élaboré conformément aux stipulations concernées de la loi n° 89/2012 du Rec., du code civil et de la loi n° 634/1992 du Rec., la loi relative à la protection du consommateur, au sens des règlements postérieurs et il concerne la marchandise pour laquelle les l´acheteur fait valoir ses droits de la responsabilité des défauts dans le délai de garantie (ci-après « Réclamation »).

Le vendeur est une personne morale qui agit en concluant et réalisant le contrat dans le cadre de ses activités de commerce et d´entrepreneur.

Le client de notre magasin en ligne est en Acheteur. En considération de la législation en vigueur, on distingue l´Acheteur qui agit en concluant et réalisant le contrat dans le cadre de ses activités de commerce et d´entrepreneur et L´Acheteur consommateur. Le délai de garantie commence à passer le jour de la réception de la Marchandise par l´Acheteur. Le délai de garantie fait 5 ans pour les consommateurs et pour les entrepreneurs aussi. Le délai de garantie est prolongé de la durée pendant laquelle la marchandise était au service de garantie. Au cas de remplacement de la marchandise, un nouveau délai de garantie commence à passer.

La garantie ne couvre pas l´usure de la marchandise provoquée par son utilisation courante.

Le Vendeur a l´obligation de fournir la garantie sous la forme écrite (bon de garantie) sur demande de l´Acheteur. Si le caractère de l´objet permet, il suffit de fournir à l´Acheteur un document d´achat comprenant les données (facture) pareilles que le bon de garantie doit comprendre au lieu d´un bon de garantie. Le bon de garantie doit comprendre le prénom et le nom, la désignation ou la société commerciale du vendeur, SIRET et le siège s´il s´agit d´une personne morale ou domicile s´il s´agit d´une personne physique. 
Le consommateur a le droit de résilier le contrat à tous les cas définis par la Loi. La résiliation du contrat entre en vigueur par rapport au Vendeur au moment où une communication de la résiliation du contrat de l´Acheteur lui est livrée, si toutes les conditions légales sont remplies. Au cas de la résiliation du contrat, le contrat est annulé depuis son début et les parties contractantes ont l´obligation de se remettre tous ce qu´elles avaient fourni l´une à l´autre sur la base du contrat. Au cas de l´annulation du contrat pour des raisons de l´application des droits résultants de la responsabilité des défauts, l´Acheteur rend la fourniture fournie par l´Acheteur seulement à l´étendue possible objectivement dans la situation née.

L´Acheteur, en faisant valoir la garantie, a le droit de, s´il s´agit de :

  • un défaut possible à supprimer : le droit de la réparation gratuite, correcte et réalisée à temps, le droit de remplacement de la marchandise défectueuse, si ce n´est pas improportionnel en fonction du caractère du défaut, si cette procédure n´est pas possible, le droit d´une réduction adéquate du prix d´achat ou résilier le contrat d´achat
  • un défaut impossible à supprimer empêchant l´utilisation correcte de la marchandise, le droit de remplacement de la marchandise défectueuse ou résilier le contrat d´achat
  • les défauts supprimables étant présents dans une quantité importante ou répétitivement et empêchant l´utilisation correcte de la marchandise, le droit de remplacer la marchandise défectueuse ou résilier le contrat d´achat
  • autres défauts impossibles à supprimer et s´il ne demande pas le remplacement du produit, le droit d´une réduction adéquate du prix d´achat ou résilier le contrat d´achat

Règlement de la réclamation

L´Acheteur (consommateur) a l´obligation de contrôler la livraison à sa réception en vérifiant si son emballage n´est pas endommagé et si la livraison ne présente les signes de son endommagement évidents. Si l´Acheteur trouve des signes de l´endommagement évidents à la réception de la livraison, il a l´obligation de dresser un procès-verbal de l´endommagement avec le transporteur. Dans ce cas-là, l´Acheteur a le droit de ne pas réceptionner la livraison. Acheteur informe le Vendeur de l´endommagement de la livraison sans tarder. Si l´Acheteur prend la livraison endommagée du transporteur, il est nécessaire de noter l´endommagement au protocole de réception du transporteur. L´Acheteur contrôle en même temps le nombre de colis sur le bon de transport et le nombre réel de colis livrés. Il doit être identique. Au cas où le nombre de colis ne répond pas au nombre réel de colis livrés, l´Acheteur réceptionne la livraison en notant une réserve sur le bon de transport et il communique la réclamation au Vendeur par écrit. S´il ne fait pas, la réclamation d´un colis manquant ne sera pas admise.

Pour régler une réclamation, merci de nous contacter à :

e-mail : [email protected]

 

En appliquant une réclamation auprès du Vendeur, il est nécessaire qu´un bon de réclamation soit dressé. Il est disponible à l´annexe du présent règlement de réclamation. 
La réclamation, y compris la suppression du défaut, doit être réglée au plus tard dans 30 jours depuis le jour de l´application de la réclamation sauf si l´Acheteur et le Vendeur ne tombent pas d´accord de la prolongation du délai. Une fois le délai écoulé, l´Acheteur a les mêmes droits comme s´il s´agissait d´un défaut impossible à supprimer. Le délai de 30 jours n´est pas engagent par rapport à l´Acheteur – autre sujet dont la relation avec le vendeur se gère du code civil.
Le déroulement du délai pour régler la réclamation est interrompu au cas où le vendeur n´a pas obtenu tous les documents nécessaires au règlement de la réclamation (parties du produit, différents documents, etc.). Le vendeur a l´obligation de demander le complètement des documents de la part de l´Acheteur dans un délai le plus court possible. Le délai est interrompu à ce jour et il reprend au moment de la livraison des documents demandés par l´Acheteur.
Dans la situation où il faut envoyer la marchandise au Vendeur, l´Acheteur se comporte à son intérêt de telle manière que la marchandise soit bien emballée dans un emballage approprié et en matériel suffisamment protégeant répondant aux exigences du transport. Dans aucun cas et sans une communication préalable écrite, ne pas envoyer la marchandise à l´adresse du Vendeur.

Une fois la réclamation réglée, le centre de service fait un appel à l´Acheteur à réceptionner la marchandise réparée, évent. il le tient au courant de l´expédition de la marchandise réparée.

Le droit de l´application de la garantie cesse d´exister au cas d´un montage non professionnelle ou la mise de la marchandise en service non professionnelle, pareillement qu´à une intervention non professionnelle, cela veut dire surtout en utilisant la marchandise dans les conditions non répondant avec ses paramètres aux paramètres définis dans la documentation de la marchandise.

Au cas d´une résiliation du contrat ou d´une attribution d´une réduction du prix d´achat, le paiement concerné est renvoyé à l´Acheteur par un virement bancaire au compte bancaire dans 15 jours depuis le règlement de la réclamation.

Stipulations finales

Le présent Règlement de réclamation entre en vigueur le 1er janvier 2019. Le Bon de réclamation fait partie intégrante du Règlement de réclamation. Les modifications du règlement de réclamation réservées.

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